Site d’information de l’Union Départementale des Syndicats CGT du CHER

SECRET des AFFAIRES : La réponse de l’Europe aux Panama Papers ?

Un nouveau droit à l’opacité pour les multinationales

publié le mardi 26 avril 2016 par WEBMASTER site CGT UD du CHER

Au lendemain de l’affaire Panama Papers, et à la veille du procès d’Antoine Deltour et d’Edouard Perrin au Luxembourg, c’est un texte protégeant les lanceur.euse.s d’alertes et imposant la transparence aux multinationales que le parlement européen aurait dû adopter

Le jeudi 14 avril le parlement européen a adopté la directive sur le secret des affaires. Cette directive, censée protéger les entreprises contre l’espionnage industriel, a été élaborée en toute opacité par la commission européenne, à la demande et avec l’aide considérable de quelques multinationales françaises et américaines.

Elle introduit une nouvelle définition, le secret des affaires, aux contours tellement larges que toute information interne à l’entreprise peut potentiellement en faire partie. Surtout, la directive permet aux entreprises de poursuivre tou.te.s celles.ceux, journalistes, syndicalistes, lanceur.euse.s d’alertes ou salarié.e.s utilisant les informations acquises sur leur lieu de travail, qui révèleraient un secret d’affaire.

Les exceptions supposées protéger les libertés sont très insuffisantes : leur adaptation en droit national variera en fonction des États, et il reviendra au juge de faire la part des choses entre la protection de ces libertés d’une part, et la défense des intérêts économiques d’autre part. La charge de la preuve est inversée : les entreprises devront seulement prouver qu’elles n’ont pas autorisé l’obtention, l’usage ou la publication du secret d’affaire concerné tandis que les citoyen.ne.s devront démontrer au juge qu’elles.ils ont agi de façon compatible avec une des exceptions prévues. La simple perspective des poursuites sera une intimidation permanente pour tou.te.s les enquêteur.trice.s ou lanceur.euse.s d’alerte potentiel.le.s.

Pourtant, à l’initiative d’une coalition européenne de 54 ONG et organisations syndicales, plus de 270 000 citoyen.ne.s, en seulement deux semaines, avaient appelé par une pétition les eurodéputé.e.s à rejeter cette directive.

Manifestement, les eurodéputé.e.s n’ont pas compris les enjeux et les dangers du texte qui leur était soumis. Ce vote, intervenu au pas de charge le lendemain d’un débat expédié en moins d’une heure dans un hémicycle quasi vide, interroge le fonctionnement démocratique de l’Europe et la capacité de ses institutions à défendre l’intérêt général. C’est un triste jour pour ce qu’on pouvait encore espérer de la démocratie européenne. Il y a urgence à ce que les citoyen.ne.s européen.ne.s reprennent le pouvoir qui leur est confisqué. Gageons que si ces institutions européennes-là ne les défendent pas, elles.ils leur reprendront bientôt cette prérogative.

Ce vote fait reculer les libertés mais notre combat ne s’arrête pas.

Nous continuerons à mener campagne à tous les niveaux contre cette directive, dans le cadre de sa transposition par les États membres, comme dans celui de la jurisprudence européenne. Ce que les institutions européennes ont fait, elles peuvent le défaire, et comme dit l’adage populaire, « il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis ».


Secret des affaires

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