ANNONCES IMMOBILIERES BIENTOT UNE MEILLEURE INFORMATION SUR LES PRIX
Ventes ou locations d'appartements ou de maisons ... À partir du 1er avril 2017, les annonces immobilières de ventes et de locations devront mieux informer les acheteurs potentiels et les locataires intéressés. Suite à la loi (...)
ANTICIPER LES RISQUES LIES AU GEL ET PRENDRE DES MESURES DE PROTECTION
Le gel peut être à l'origine de beaucoup de dégâts aux conséquences plus ou moins importantes : rupture de canalisation, fuite d'une tuyauterie, détérioration du compteur d'eau… Pour éviter ou limiter les dommages liés au gel, (...)
FAUT-IL UNE AUTORISATION D'URBANISME POUR INSTALLER UN ABRI DE JARDIN ?
Cela dépend de la situation géographique de l'abri de jardin, de ses surfaces et de sa hauteur. - Dossier
TAXE D'AMENAGEMENT ET ABRIS DE JARDIN : LES TARIFS AU METRE CARRE POUR 2017
Connaissez-vous les nouveaux tarifs au mètre carré de la taxe d'aménagement qui peut concerner notamment certaines cabanes de jardin ?
Calcul du montant de la taxe : surface taxable (construction ou aménagement) x valeur (...)
PENSIONS ALIMENTAIRES IMPAYEES : L'AGENCE DE RECOUVREMENT (ARIPA) PEUT VOUS AIDER
Suite d'une séparation, vous bénéficiez d'une pension alimentaire. Que faire si vous rencontrez des difficultés pour qu'elle soit payée ? Depuis le 1er janvier 2017, l'Agence de recouvrement des impayés de pensions (...)
INSTALLER DES PLANTATIONS DANS UNE COUR COMMUNE PEUT ETRE ASSIMILE A UNE ANNEXION
L'installation par un copropriétaire dans des parties communes, de nombreuses plantations de grandes dimensions, constitue de sa part une volonté d'appropriation illicite de parties communes. C'est ce que rappelle (...)
AIDE JURIDICTIONNELLE : LES CONDITIONS DE RESSOURCES
Nouveaux plafonds de ressources à prendre en compte pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle (totale ou partielle) depuis le 14 janvier 2017 - Dossier
VENTE IMMOBILIERE : QUELLES OBLIGATIONS DOIT RESPECTER UN AGENT IMMOBILIER ?
En tant qu'intermédiaire agissant pour le compte d'un vendeur, l'agent immobilier doit impérativement détenir un mandat écrit l'autorisant à négocier ou à s'engager.
En l'absence de mandat, la transaction n'est pas valable. - (...)
LA GARANTIE DE LIVRAISON D'UNE MAISON EST OBLIGATOIRE
Un contrat de construction de maison individuelle doit obligatoirement comporter les justifications de la garantie de livraison apportée par le constructeur. À défaut, le contrat peut être annulé, ce qui entraîne l'annulation du contrat de prêt (...)
POINT SUR LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS A REALISER POUR METTRE UN LOGEMENT EN LOCATION
Depuis le 1° juillet 2017 deux nouveaux diagnostics s'imposent aux bailleurs. - Dossier