Sous réserve des nécessités de service, les employeurs publics peuvent accorder aux agentes publiques des autorisations d'absence pour les actes médicaux nécessaires à l'assistance médicale à la procréation (PMA), à l'instar de ce que prévoit le droit du travail pour les salariés du secteur privé. L'agent (...)

Fédération CGT des services publics

La lettre des Services publics n° 1232 - Vendredi 14 avril 2017

vendredi 14 avril 2017 par veronique — Avril

LUTTES Non à la répression syndicale au Lamentin ! Nos 4 camarades ne doivent pas être menacés ! La Fédération CGT des Services publics apporte son soutien total et entier aux 4 camarades de la CGTM-SOEM poursuivis sous de faux prétextes par la municipalité du Lamentin (Martinique) et son maire. (...)

Fédération CGT des services publics

LA SANTÉ ET L’ACTION SOCIALE, enjeux de société ?

jeudi 13 avril 2017 — actue en une

Depuis des années, la santé demeure une des toutes premières préoccupations de la population. Elle représente un de nos biens les plus précieux et un domaine où l'Homme tente en permanence de faire reculer les limites dans « l'intérêt des populations ». Cette thématique est donc essentielle et il est (...)

Fédération CGT Santé et Action sociale

La lettre des Services publics n° 1231 - Jeudi 13 avril 2017

jeudi 13 avril 2017 par veronique — Avril

LUTTES CGT Hauts de Seine Habitat | Appel à la mobilisation Rassemblement devant le siège le mardi 18 avril 2017 Lire sur notre site internet STATUT Les citoyens/usagers et les services publics de proximité A quelles jours des élections présidentielles, alors dans les programmes de certains (...)

Fédération CGT des services publics

Non à la répression syndicale au Lamentin ! Nos 4 camarades ne doivent pas être menacés !

jeudi 13 avril 2017 par veronique — Liberté et lutte contre les discriminations

La Fédération CGT des Services publics apporte son soutien total et entier aux 4 camarades de la CGTM-SOEM poursuivis sous de faux prétextes par la municipalité du Lamentin (Martinique) et son maire. Les fonctionnaires d'Outre-mer comme de métropole ne sauraient être poursuivis suite à des accidents (...)

Fédération CGT des services publics

Préavis de grève du 21 au 27 avril 2017

jeudi 13 avril 2017 — Les préavis de grève

Les préavis de grève

Fédération CGT Santé et Action sociale

N°39 : Le droit à la déconnexion

jeudi 13 avril 2017 — Page juridique Santé privée

Le droit à la déconnexion a été consacré par la loi travail du 8 août 2016, à l'article L2242-8 alinéa 7 du code du travail. Il convient de signaler que ce droit intimement lié au droit de repos du salarié, n'est pas nouveau, puisque tout salarié se trouvant hors du temps et du lieu de travail peut et à (...)

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- COVID-19 : quels sont vos droits ?
  Entre crainte de tomber malade et obligation de continuer à travailler pour préserver ses revenus, l’ensemble des salarié·e·s sont confronté·e·s à une situation inédite et complexe. Ils et elles sont nombreux·ses à se demander de quels droits ils disposent pour imposer aux employeurs la protection nécessaire pour travailler en toute sécurité, et comment les faire respecter.
  
  https://www.cgt.fr/dossiers/covid-19-quels-sont-vos-droits
- Quels sont mes droits en entreprise face au coronavirus ? Source : https://nvo.fr
  https://nvo.fr/quels-sont-mes-droits-en-entreprise-face-au-coronavirus/
  
  Je suis, ou l’un de mes proches, touché par le Coronavirus
  
  Si vous, l’un de vos proches, ou l’un de vos collègues est touché par l’épidémie du coronavirus vous pouvez bénéficier des mesures de protection prévues par le décret du 31 janvier 2020.
  
  En effet, en cas de contamination ou de risque de contamination, l’employeur a la possibilité de suspendre votre contrat de travail. Afin de limiter la propagation de l’épidémie de Covid19 tous les salariés qui feront l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et se trouvant dans l’impossibilité de travailler peuvent bénéficier, au titre d’arrêt de travail, des indemnités journalières.
  
  C’est à dire, que même si vous n’avez de fait pas le droit à une couverture, faute d’avoir suffisamment cotisé, vous êtes tout de même couvert en cas de mise en quarantaine. Avec ce même décret, les salariés mis en quarantaine toucheront leurs indemnités journalières dès le premier jour de leur arrêt de travail, sans qu’aucun jour de carence ne soit retenu.
  
  Mon employeur m’impose de rester chez moi alors que je ne suis pas contaminé
  
  Si vous n’avez été ni en voyage ni au contact d’une personne touchée, et si vous n’êtes pas contraint de garder votre enfant à domicile, vous ne pouvez pas bénéficier des mesures du décret précité. L’employeur ne peut donc suspendre votre contrat unilatéralement. Si ce dernier vous impose de rester chez vous, sans mise en place d’un télétravail, il ne peut pas suspendre votre salaire. Il doit continuer à vous rémunérer et assurer les conséquences financières de la quarantaine qu’il vous impose.
  
  Puis-je exercer mon droit de retrait ?
  
  Le droit de retrait en cas de danger, pour un ou des salariés, n’est soumis à aucune formalité particulière. En effet, si les dispositions des articles L.4131-1 et L.4131-2 du Code du Travail obligent le salarié à signaler immédiatement l’existence d’une situation de travail qu’il estime dangereuse, elles ne lui imposent pas de le faire par écrit. Pour exercer ce droit, deux conditions sont néanmoins nécessaires :
  1. Il suffit que le salarié ait un motif raisonnable de penser que la situation de travail représente un danger grave et imminent qui menace sa vie ou sa santé, pour se retirer du travail et alerter l’employeur ou son représentant.
  2. Ce retrait de l’entreprise doit être exercé de façon à ce qu’il ne puisse créer une nouvelle situation de risque grave et imminent, pour les autres travailleurs. Le salarié qui exerce le droit de retrait doit donc, avant de l’exercer, s’assurer que son initiative ne va pas générer un nouveau danger pour autrui.
  Ainsi, nous pensons que le droit de retrait peut être exercé par les salariés en contact direct, dans le cadre du travail, avec des personnes venant d’une zone à risque, ou ayant été en contact avec des personnes atteintes du coronavirus.
  
  En cas d’exercice du droit de retrait, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre du salarié s’étant retiré de son poste de travail.
  
  Le droit de retrait n’est qu’une faculté et, en aucun cas, un employeur ne peut sanctionner valablement un salarié qui n’a pas exercé ce droit.
  
  À noter :
  Pour bénéficier de cet arrêt maladie, il devra être délivré par le médecin de l’agence régionale de santé, et non pas par votre médecin traitant. La durée maximale de cette protection est fixée à vingt jours. Retrouvez les coordonnées de l’ARS de votre région
- PRELEVEMENT A LA SOURCE