Site d’information de l’Union Départementale des Syndicats CGT du CHER

Mardi 15 février, rassemblement à 9h00 devant le Conseil de Prud’hommes

publié le jeudi 10 février 2011 par Sébastien MARTINEAU

STOP AUX DÉNIS DE JUSTICE Dans un état de droit, il n’est pas acceptable que les institutions judiciaires ne soient pas en mesure, faute de moyens alloués par le Gouvernement, de respecter la loi et les droits fondamentaux des justiciables

Plus de moyens pour garantir aux salariés un meilleur accès au Juge : 71 salariés mettent en cause la responsabilité de l’Etat en dénonçant des délais de procédure excessifs Les Syndicats et les Ordres sont à leurs côtés. Alors que le procès prud’homal doit permettre aux salariés de défendre leurs droits au regard de créances alimentaires nécessaires au quotidien, l’accès au juge ne leur est plus assuré qu’aux termes de longs mois, qui se muent bien souvent en longues années d’attente.

Un salarié qui demande la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée a peu de chance d’obtenir gain de cause avant le terme du contrat : là où le code du travail prévoit que le Conseil doit avoir statué dans le délai d’un mois à compter de sa saisine, très peu de Conseils sont en mesure de respecter la loi, et le salarié peut attendre jusqu’à 12 mois, ce qui anéantit ses chances de rester dans l’entreprise. De même, les conseils des prud’hommes ne sont que trop rarement en mesure de trancher les contestations portant sur les licenciements économiques dans le délai de 7 mois voulu par le législateur. Devant la Cour d’appel, les délais sont souvent de deux années pour qu’une affaire soit entendue, qui plus est devant un juge unique et non en audience collégiale.

Et cette lenteur extrême a un effet pervers évident sur les perspectives de négociation, les employeurs n’ayant aucune motivation à régler vite des conflits qui s’éternisent et leur donnent du temps, certains faisant d’ailleurs l’objet d’un redressement judiciaire ou d’une faillite, avant qu’une décision de justice n’intervienne… Les salariés confrontés aux situations de précarités les plus lourdes se trouvent contraints de transiger bien en-deçà de leurs droits.


STOP AUX DENIS DE JUSTICE

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