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des Syndicats CGT du CHER

Age pivot, Age d’équilibre, Retraite minimum

Décryptage du texte de loi (voir aussi la pièce jointe)
lundi 13 janvier 2020 par WEBMASTER site CGT UD du CHER

Analyse à partir du texte de loi.
Le 1000 € minimun c’est pour une carrière complète (43 ans de cotisation)
L’age d’équilibre doit évoluer dans le temps en fonction de l’évolution de la durée de vie.
Pourquoi, il faut rejeter cette réforme de notre système de retraite

Prenons l’article 40 du projet de loi :

Au titre IX du livre Ie rdu code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre V, intitulé : « Dispositifs de solidarité » et comprenant un article L. 195-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 195-1.-I.–Des points supplémentaires sont attribués à l’assuré, dans des conditions fixées par décret, en complément des points mentionnés à l’article L. 191-3 afin de porter la retraite calculée en application du premier alinéa de l’article L.191-2 à un montant minimum.

Article instituant une retraite minimum, ce qui est important c’est l’article suivant :

« II.–Les points supplémentaires mentionnés au I sont attribués lorsque l’assuré part en retraite à compter de l’âge d’équilibre mentionné à l’article L. 191-5 qui lui est applicable.

Donc le minimum, c’est à partir de l’age d’équilibre !

« III.–Le montant minimum mentionné au I est fixé par décret en pourcentage du montant mensuel du salaire minimum de croissance brut en vigueur au 1erjanvier de l’année civile au cours de laquelle l’assuré liquide sa retraite. Lorsque l’assuré n’a pas accompli la durée fixée au IV, ce montant est proratisé en fonction de la durée acquise.

« IV.–La durée mentionnée au III est fixée à 516 mois pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1975. Pour les générations ultérieures, cette durée évolue comme l’âge d’équilibre, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 191-5.

516 mois/12 = 43 années de cotisations. Il faudra bien avoir travaillé 43 années et atteint l’age d’équilibre pour avoir une carrière complète et avoir droit au minimum retraite, sinon la retraite sera proratisée. Qui aura 43 année de cotisations, compte tenu de l’age de début de carrière et des carrières partielles ?

Age d’équilibre : Article 10 :

« L’âge d’équilibre sera fixé par une délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle en tenant compte des projections financières du système. A défaut, l’âge d’équilibre évoluera à raison des deux tiers des gains d’espérance de vie à la retraite constatés, conformément à la règle de partage des gains d’espérance de vie fixée par le législateur en 2003. »

A noter, la durée de cotisation et l’âge d’équilibre vont être augmentés en même temps que l’espérance de vie augmentera. A chaque gain d’espérance de vie de 3 mois, il faudra donc travailler 2 mois de plus.
Donc, ceux qui n’auront pas cotisé suffisamment longtemps et n’auront pas atteint l’âge d’équilibre, verront leurs pensions diminuer.

Voilà entre autre pourquoi, il faut rejeter ce projet de loi.


Documents joints

Analyses de la CGT sur le Projet de loi instituant un système universel de retraite

13 janvier 2020
Type de document : PDF
159.9 ko

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