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des Syndicats CGT du CHER

La Cgt dénonce la nouvelle réforme du code entrée séjour des étrangers

vendredi 10 février 2006.

Déclaration de la Cgt

La Cgt dénonce la nouvelle réforme du code entrée séjour des étrangers, décidée par le gouvernement

Ce jeudi 9 février, le ministre de l’Intérieur a présenté, dans le cadre d’un comité interministériel, un avant-projet de réforme du CESEDA (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

Ce projet de loi, s’il est accepté, est un recul historique en matière de droit des étrangers et repose sur la notion « d’immigration choisie ». Le projet affiche clairement la perspective utilitariste que le gouvernement et le patronat entendent faire de l’immigration : le bon immigré sera l’immigré utile, rentable pour l’économie française.

L’un des aspects les plus inacceptables de ce projet est l’abrogation de la disposition qui permettait la délivrance d’une carte de séjour temporaire à l’étranger présent en France de façon habituelle depuis plus de dix ans, exigeant de plus, pour toute régularisation, que le demandeur soit en possession d’un visa d’entrée d’au moins trois mois, ce qui n’est le cas de quasiment aucun étranger. Ainsi, des dizaines de milliers de sans-papiers se verront condamnés à l’irrégularité perpétuelle.

Toutes les règles élémentaires touchant aux droits fondamentaux des hommes et des femmes sont remises en cause : durcissement des conditions permettant de faire venir sa famille quand on est en règle (regroupement familial), multiplication des conditions exigées pour épouser un(e) Français(e) ou avoir un enfant. Tout mariage sera suspect, tout bébé sera suspect … tout hébergeant sera suspect, et fiché, comme tout étranger, demandeur simplement d’un visa de tourisme.

Dans le même temps, le gouvernement affiche sans complexe sa volonté d’aller piller les « capacités et talents » dans le monde, permettant ainsi le « rayonnement de la France » : ces étrangers-là se verront de suite attribuer un titre de séjour de trois ans renouvelable et pourront faire venir leur famille au bout de six mois. En allant faire son marché dans les pays les plus pauvres, la France contribuera à les appauvrir et les asservir encore davantage.

Ne nous trompons pas : ces étrangers non régularisables resteront pour la plupart en France, parce que les expulser tous n’est la volonté ni du gouvernement, ni du patronat. En effet, ce dernier disposera d’une main-d’œuvre exploitable sans aucun contrôle, sans aucune limite, sans aucune possibilité de se défendre.

Ceci permettra au patronat d’accroître la mise en concurrence de tous les salariés, favorisant les divisions, pour son plus grand profit. De fait, l’ensemble des salariés verront leurs conditions de travail et de rémunérations « tirées vers le bas ».

La Cgt dénonce ce projet de loi et revendique l’égalité des droits pour tous, hommes et femmes, Français et Etrangers, qu’ils soient communautaires ou ressortissants d’états tiers.


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