EDF SA condamnée pour délit de marchandage et de prêt illicite de main d’oeuvre à la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire

Dans son rendu de jugement du 9 juillet 2014, le Tribunal correctionnel de Bourges a condamné EDF SA ainsi que CANON France à 25 000 € d’amende pour délit de marchandage (1) à la Centrale Nucléaire de Belleville.

La condamnation concerne des infractions entre février 2010 et mai 2013, infractions qui ont été relevées par l’Inspecteur du travail de l’Agence de la Sûreté Nucléaire d’Orléans.

Les syndicats CGT, Solidaires et CFDT s’étaient portés parties civiles. EDF SA, entreprise donneuse d’ordre avait sous-traité une partie de ses activités aux entreprises CANON France et EXIRYS. Cette politique de la sous-traitance de bon nombre d’activités par la direction d’EDF SA et de ses filiales (ERDF entre autres), amène à supprimer des emplois d’agents statutaires lesquels sont remplacés par des salariés en situation précaire.

Le réquisitoire a démontré une entente entre EDF SA et les entreprises prestataires de services, cela sur le dos des salariés de la sous-traitance qui ne bénéficiaient pas des mêmes droits que les agents statutaires d’EDF. Il a été démontré que les personnels de ces entreprises prestataires de services recevaient des ordres directement de la hiérarchie d’EDF et pas seulement de leur employeur.

Ce jugement est un point d’appui pour les organisations syndicales pour poursuivre les actions contre l’externalisation de beaucoup d’activités y compris des activités sensibles comme la maintenance sur les sites de production nucléaire ou encore l’informatique à ERDF et GRDF, cela au détriment des garanties collectives des salariés des industries électriques et gazières.

Bourges, le 9 juillet 2014

(1) Marchandage. Article L. 8231-1 du Code du travail : « Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application de dispositions légales ou de stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail, est interdit ».

Prêt illicite de main-d’œuvre : opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre.