Site d’information de l’Union Départementale des Syndicats CGT du CHER

Comités d’Entreprises, Délégués du Personnels et CHS/CT

Comment çà marche

publié le jeudi 21 février 2002 par WEBMASTER site CGT UD du CHER

Comités d'Entreprises, Délégués du Personnel, CHS/CT

Comités d'Entreprises
Délégués du personnel
Comité d'Hygiène Sécurité et Conditions de Travail

Quel est leur rôle respectif ?
Comment les mettre en place ?

C'est mieux avec un syndicat !

Mettre en place des délégués du personnel, un comité d'entreprise, un CHSCT ne s'improvise pas. Pour se doter de représentants du personnel efficaces, indépendants de l'employeur et réellement au service des salariés, le mieux est quand même de passer par la constitution d'un syndicat dans l'entreprise et la négociation d'un protocole d'accord préélectoral. Pour cela nous vous invitons à prendre contact avec l'une des Unions locales de la CGT implantées sur le département et dont l'adresse figure sur ce site ou avec l'Union des syndicats CGT du département du Cher (cgt.ud.cher@wanadoo.fr).


Qui peut être candidat au Comité d'entreprise (C.E.), aux Délégués du personnel (D.P.), au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ?

Tous les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD), s'ils remplissent les conditions suivantes :

  • Avoir 18 ans révolus
  • Travailler depuis au moins 12 mois dans l'entreprise
  • Ne pas avoir de parenté avec le chef d'entreprise
  • Figurer sur une liste présentée par une organisation syndicale
  • Ne pas être privé de ses droits civiques.

Qui est électeur au C.E ? au D.P ?

  • Tous les salariés en CDI ou CDD, à condition d'avoir 16 ans révolus
  • Travailler depuis au moins trois mois dans l'entreprise
  • Avoir la jouissance de ses droits civiques.

Lorsque les élections sont annoncées, l'employeur doit afficher la liste des électeurs. Vous pouvez vérifier sur les listes électorales sur le panneau réservé aux communications de la Direction, que vous êtes bien inscrit et que les renseignements vous concernant sont exacts.

Vous êtes en droit de demander éventuellement les rectifications nécessaires.

Attention, pour réclamer, vous disposez d'un délai de 3 jours à compter de l'affichage des listes.

Qui est électeur au CHSCT ?

Le CHSCT est élu par un collège constitué des délégués du personnel et du comité d'entreprise. Cette institution est donc mise en place après les élections des DP et du CE.

Heures de délégation

Pour assurer leur mandat, les élus titulaires ont droit chacun à :

  • Pour le CE à 20 heures mensuelles
  • Pour les DP à 15 heures mensuelles.

Ces heures sont considérées comme temps de travail effectif et ne doivent en aucun cas interférer sur la feuille de paie.

Les Elus du Personnel bénéficient d'une « protection »

Le Code du Travail prévoit plusieurs dispositifs, afin d'assurer une protection des délégués.

  • L'employeur ne peut pas s'opposer à l'exercice de son mandat (réunion mensuelle, communication périodique d'informations, heures de délégation...)
  • Avant toute procédure de licenciement, il doit demander l'autorisation administrative à l'Inspection du Travail.


LE COMITE D'ENTREPRISE

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, la loi fait obligation à l'employeur de mettre en place un C.E. dont les élus sont désignés par un collège, après le vote des salariés. Le nombre de sièges est proportionnel aux effectifs de l'entreprise.

Le C.E. a un double rôle :

* Un rôle économique
Il doit être obligatoirement consulté sur toutes les questions qui engagent ou qui ont des répercussions sur les effectifs, la durée et les conditions de travail du personnel. Il est obligatoirement informé et consulté sur les questions de la formation professionnelle. Pour se faire aider le C.E. peut au moins une fois par an faire faire une expertise des comptes de l'entreprise. Celle-ci est aux frais de l'employeur mais c'est le C.E. qui choisit l'expert.

* Un rôle social et culturel
Il gère et contrôle les activités sociales (loisirs, culture, activité sportives, prêts par l'employeur.

Les moyens du C.E.

Le C.E. dispose de deux subventions bien distinctes. Ces subventions sont versées par l'employeur.

* Une subvention de fonctionnement.
Cette subvention est calculée sur la base minimale de 0,2 % de la masse salariale de l'entreprise. Comme son nom l'indique, cette subvention sert exclusivement au fonctionnement du C.E. : fournitures de bureau, frais de déplacement, documentation (abonnements des membres du C.E à des revues syndicales comme la « Revue pratique du droit social » (RPDS), la « Revue des Comités d'entreprise » (RCE), la NVO, le Code du Travail etc.

* Une subvention pour les activités sociales et culturelles.
Cette subvention est définie généralement par la convention collective applicable dans l'entreprise. A défaut de stipulation dans la convention collective, elle est définie par accord d'entreprise.

* Le chef d'entreprise doit mettre à disposition du C.E., un local convenable avec les moyens matériels nécessaires au fonctionnement. Il doit prévoir des panneaux d'affichage pour l'information du personnel.

Le CE se réunit au moins une fois par mois, sur convocation du chef d'entreprise. Il peut se réunir plus souvent, à la demande des élus. Le temps passé en réunion, tant pour les titulaires que pour les suppléants est payé comme temps de travail. (il n'est donc pas déduit des 20 heures de délégations mensuelles).


LES DELEGUES DU PERSONNEL

Porte parole des salariés auprès du chef d'entreprise et de l'inspection du travail, les délégués du personnel sont, historiquement, la plus ancienne institution représentative du personnel.
Les délégués du personnel sont apparus légalement après les accords de Matignon grâce aux grèves de juin 1936.
Les lois du 16 avril 1946 et du 28 octobre 1982 ont confirmé et amplifié leur rôle. Les attributions légales des délégués du personnel sont ainsi particulièrement nombreuses et renforcées depuis 1982, par un droit d'alerte en matière de libertés fondamentales. Les délégués du personnel sont aussi l'institution représentative du personnel dont le champ d'application est le plus étendu :
* Tout établissement d'au moins 11 salariés doit élire des D.P.
* Les D.P. sont également les plus proches des salariés et donc les mieux à même de répercuter leurs problèmes.
Le rôle des D.P. est important, non seulement pour collecter les réclamations des salariés, mais aussi pour « déceler ce qui ne va pas », pour aider les travailleurs à exprimer leurs revendications et à agir pour les faire aboutir.
A cet égard, la jurisprudence limitant la mission des délégués du personnel à la représentation des réclamations à l'employeur, et non des revendications dès lors qu'il existe un délégué syndical, apparaît de plus en plus en contradiction avec la réalité des entreprises.
En effet, les délégués du personnel sont bien plus nombreux que les délégués syndicaux et il arrive fréquemment qu'ils présentent à l'employeur des revendications de salaires... Pour autant, les D.P. ne se substituent pas au syndicat notamment dans la négociation et la signature d'accords collectifs (réduction du temps de travail, salaires...) Pour agir efficacement, les D.P. doivent avoir une connaissance réelle de leurs droits et de leurs moyens...


LE COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Le CHSCT est élu par les délégués du personnel et le comité d'entreprise réunis ensemble pour la circonstance.
Comme sont nom l'indique cette institution traite plus particulièrement des questions d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise. Ses possibilités d'intervention sont assez importantes et les employeurs s'efforcent d'en limiter leur activité au strict minimum.
Le CHSCT doit être consulté dans le cas d'introduction de nouvelles technologies ou de modifications importantes dans l'organisation d'un service ou d'un atelier.
Avant de se prononcer sur la question d'une restructuration au sein d'un établissement, le Comité d'entreprise peut solliciter l'avis du CHSCT. A son tour, celui-ci peut solliciter l'avis d'un expert agréé par le Ministère du Travail. L'expertise est au frais de l'employeur mais c'est le CHSCT qui choisit l'expert.
Le CHSCT est amené à se préoccuper de questions nouvelles telles que le stress, le harcèlement moral dont sont de plus en plus victimes les salariés du fait des nouvelles méthodes de « management ».
A l'écoute des salariés, le CHSCT a également tout intérêt à travailler en étroite collaboration avec le Médecin du Travail.

Comme on peut le constater, le CHSCT a intérêt à travailler en étroite relation avec le Comité d'entreprise, et les délégués du personnels qui interviennent aussi sur les conditions de travail.

Il n'y a pas d'institution représentative du personnel
(CE - DP - CHSCT) efficace et durable
sans organisation syndicale forte et active

Si la loi reconnaissant les syndicats remonte à 1884, leurs moyens légaux d'exister et de s'organiser à l'intérieur de chaque entreprise ne date que de 1968.
A l'origine, le mouvement syndical a donc utilisé l'outil que constituait les D.P. pour défendre et organiser les salariés sur le lieu de travail.
C'est peut-être pour cela qu'une confusion existe parfois chez certains salariés entre délégués et syndicat. Cette confusion a pour conséquence d'affaiblir l'organisation syndicale sans laquelle les institutions représentatives des salariés sont à leur tour affaiblies face au poids de l'employeur. A contrario, certains ont tendance à considérer que le comité d'entreprise n'a « rien à voir avec le syndicat ». Erreur car lorsque l'on a affaire à un CE composé d'élus non syndiqués, celui-ci se cantonne essentiellement dans des « œuvres » sociales, privant ainsi les salariés d'un outil de défense important.
Bien souvent les salariés sont mis devant le fait accompli d'un plan de licenciements alors que s'ils avaient utilisé le CE comme moyen d'intervention dans la gestion de l'entreprise, ils auraient pu se mobiliser bien en amont pour exiger d'autres choix stratégiques de la part de l'employeur.

En résumé, le syndicat est le moteur de l'activité aux sein des DP, du CE et du CHSCT. Il permet une meilleure coordination entre ces institutions et donc une plus grande efficacité.

MOYENS D'EXERCICE ET ATTRIBUTION

ACTIVITE

DELEGUES DU PERSONNEL

COMITE D'ENTREPRISE (a)

CHSCT (b)

Dépôt des réclamations

Sauf circonstances exceptionnelles les délégués remettent à l'employeur, deux jours ouvrables avant la date de réception une note écrite exposant l'objet des démarches.

L'ordre du jour de la réunion est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire du C.E.

L'ordre du jour de la réunion est établi par le président et le secrétaire. Il est transmis aux membres du comité et à l'inspecteur du travail

Réunions avec l'employeur

Une fois par mois. Les délégués sont, en outre, reçus sur leur demande, en cas d'urgence. Ils peuvent aussi l'être individuellement, par catégorie, atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions à traiter.

Une fois par mois. Une seconde réunion peut être tenue à la demande de la majorité des membres du CE. Si l'effectif de l'entreprise  est inférieur à 150, le CE se réunit au moins tous les deux mois. Si l'employeur a opté pour la fusion des mandats DP, CE, la réunion  ordinaire reste mensuelle.

Une fois tous les trimestres et plus souvent en cas de besoin. A la suite de tout accident ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande de deux de ses membres élus.

Publicité des réclamations

L'employeur répond par écrit aux demandes dans les six jours ouvrables suivant la réunion. Les demandes et les réponses sont transcrites sur un registre spécial.

Un PV est établi par le secrétaire du CE. Après adoption à une autre séance, il peut être affiché ou diffusé dans l'entreprise.

Les procès-verbaux  de réunions sont conservés dans l'établissement.

Affichage

Les délégués peuvent afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacement aux portes d'entrée des lieux de travail.

Aucune disposition légale ne le prévoit expressément.

En pratique cela résulte des usages et accords.

La loi ne prévoit pas de panneau réservé au CHSCT. Mais aucun texte n'interdit l'affichage des procès-verbaux.

Local

Les DP doivent disposer du local nécessaire pour leur permettre de remplir  leur mission et notamment de se réunir.

Un local aménagé avec le matériel nécessaire à l'exercice des fonctions est mis à la disposition du CE.

Les réunions ont lieu dans un local approprié.

(a) Les représentants syndicaux au CE sont concernés, (b) les représentants syndicaux au CHSCT sont concernés.



WEBMASTER site CGT UD du CHER

Articles de cet auteur

Mots-clés

Accueil du site | Contact | Plan du site | Espace privé | Statistiques | visites : 780226

Suivre la vie du site fr  Suivre la vie du site DOSSIERS de l’UD  Suivre la vie du site CE/DP   ?

Site réalisé avec SPIP 1.9.2d + ALTERNATIVES

Creative Commons License