Site d’information de l’Union Départementale des Syndicats CGT du CHER

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Nouvelles dispositions législatives et réglementaires

publié le jeudi 24 janvier 2013 par WEBMASTER site CGT UD du CHER

Dans le prolongement de la Conférence sociale du mois de juillet 2012, plusieurs dispositions législatives et réglementaires ont été adoptées en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Il s’agit de :

  • dispositions de la loi du 26 octobre 2012 sur les emplois avenir (article 6),
  • dispositions du décret du 18 décembre 2012 (application des sanctions contre les employeurs n’ayant souscrit aux obligations de la loi).

Les nouveautés sont les suivantes :

La négociation d’un accord d’entreprise est prioritaire sur le plan d’action unilatéral. L’employeur ne peut élaborer un plan d’action et le présenter au Comité d’entreprise qu’après échec des négociations collectives dans l’entreprise (il doit établir un PV d’échec des négociations ; ce PV sera joint au plan d’action lors du dépôt à la Dirrecte).

Les plans d’action doivent être déposés à la Direccte, qui va les contrôler. Cette obligation s’applique aux nouveaux plans d’action et aussi à ceux qui ont déjà été élaborés.

Huit domaines d’action sont retenus en matière d’égalité professionnelle : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, rémunération effective et articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. Dans l’accord d’entreprise (ou, à défaut, dans le plan d’action), des dispositions doivent figurer :

  • dans au moins trois des domaines d’action pour les entreprises de moins de 300 salariés,
  • dans au moins quatre pour les entreprises de 300 salariés et plus.
Dans toutes les entreprises, parmi ces thèmes, des dispositions doivent obligatoirement figurer en matière de rémunération effective. Cette obligation se cumule avec l’obligation dans le cadre des NAO de négocier pour « supprimer » les écarts de rémunération entre femmes et hommes.
Ces nouveautés (traiter de la rémunération effective, passage à trois ou quatre thèmes) doivent être mises en œuvre :
  • à l’échéance de l’accord déjà signé dans l’entreprise (au bout de trois ans au maximum),
  • au bout d’un an en cas de plan d’action déjà élaboré.

Ces éléments sont repris dans le diaporama de la Commission confédérale Femmes – mixité, mis à jour au 7 janvier 2013. Voir le dossier : http://www.cgt.fr/-Egalite-Femmes-Hommes-.html

L’initiative de la négociation incombe à la « partie patronale ». A défaut, la négociation s’engage dans les quinze jours suivant la demande d’une organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise. A vous de jouer !

Le 15 janvier 2013


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